Prélèvements à l'exportation : Des organisations interprofessionnelles demandent des comptes au ministère du Commerce

Selon les conférenciers qui représentaient les interprofessions suscitées, le Burkina Faso a adopté, en 2012, la loi 050-2012/AN portant règlementation des organisations interprofessionnelles des filières agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques et fauniques. Cette loi reconnaît, en ses articles 27 et 29, au titre des ressources des interprofessions, la Contribution forfaitaire obligatoire (CFO) qui peut être perçue à leur profit pour la réalisation de leurs activités de promotion et de développement de leurs filières. Le décret N°2017-0724 de cette loi est venue opérationnaliser ces dispositions en déterminant les conditions de l’institution et de la perception de la CFO au profit des interprofessions.

C’est dans ce contexte, affirment les conférenciers, qu’un prélèvement a pu être fait sur les exportations des filières porteuses telles que le sésame et l’anacarde. Ces prélèvements sont de 35 francs sur le kilogramme de noix de cajou en 2017-2018 et de 25 francs par kilogramme en 2018-2019. Pour le sésame, le prélèvement était de 10 francs par kilogramme de sésame exporté. Selon les estimations, ces prélèvements s’élèvent à plus de 7 milliards de F CFA pour la filière anacarde et à 2 milliards de F CFA pour la filière sésame.

Ces prélèvements qui sont des créances de droit privé, selon la loi 050, n’ont pas été reversés aux interprofessions. Le ministère du Commerce envisage même, selon les conférenciers, un projet de loi instituant plutôt des taxes de redevance dues au titre des prélèvements obligatoires sur la même assiette, qui sera gérée par un Etablissement public d’Etat (EPE), avec la même mission que les interprofessions.

Les interprofessions opposent une objection à ce projet de loi, qui serait non seulement un détournement de leur mission, mais aussi des ressources qui devaient assurer leur fonctionnement et la réalisation de leurs missions. Ils déclarent avoir engagé des pourparlers sans obtenir gain de cause, malgré les instructions du Premier ministre par correspondance de veiller à l’opérationnalisation de la CFO et une autre du ministère de l’Economie rassurant du décaissement de la CFO.

Les conférenciers ont, au nom des acteurs qu’ils représentent, demandé au ministre du Commerce de mettre à la disposition des interprofessions, les ressources déjà prélevées, qui sont estimées à plus de 5 milliards de F CFA pour la filière anacarde et à 2 milliards de F CFA pour la filière sésame.

Ils estiment que l’avant-projet de loi élaboré par le ministère pour règlementer la commercialisation et la transformation des produits n’étant pas encore adopté, et n’étant pas rétroactif, il ne saurait entraver la mise à disposition de la CFO prélevée au profit des interprofessions, qui reste une créance de droit privé. Cette nouvelle loi, qui envisage de créer un organe de même nature que les interprofessions, est pour eux porteuse de conflit d’intérêts et de compétences entre les interprofessions et cet organe.

Et pis, ce projet de loi est en violation de plusieurs textes juridiques et de projets de textes du ministère. Les acteurs s’inquiètent de la localisation des fonds prélevés et dénoncent une volonté du ministère de s’accaparer des fonds à travers ce nouveau projet de loi.

Les conférenciers ont en outre décrié la volonté du gouvernement de fusionner l’Agence burkinabè des investissements (ABI) et l’Agence pour la promotion des exportations du Burkina (APEX). Selon eux, cette fusion est inopportune et nécessitait au préalable que le gouvernement consulte les acteurs au profit desquels ces structures sont mises en place, avant de prendre toute décision concernant leur filière.

Etienne Lankoandé

Lefaso.net

Correspondance du premier ministre aux interprofessions.