Dossier « Yé Yaké Camille et autres » : Le jugement renvoyé au 23 janvier 2026, et pour cause ?

À l’ouverture de l’audience,les avocats de l’ancienne ministre Laure Zongo ont soulevé l’appel interjeté par leur cliente contre l’ordonnance de renvoi et qui attend d’être vidé.

À cela s’ajoute désormais l’exception d’inconstitutionnalité visant cette disposition relative à l’appel. En effet, explique Me Roger Yamba de la défense, lorsque le juge d’instruction rend une ordonnance quelconque (dans une procédure pénale), le procureur peut relever appel de cette ordonnance. La partie civile également peut relever appel de cette ordonnance. « La personne mise en cause peut relever appel de cette ordonnance. Mais en ce qui concerne la personne mise en cause, le Code de procédure pénale a rétréci un peu l’étendue de l’appel. Elle ne peut faire appel que lorsqu’elle est soumise à un contrôle judiciaire. Et donc, ça limite beaucoup le droit d’appel de la partie poursuivie. Alors que la Constitution dit que nous sommes tous égaux en droit. Si nous sommes égaux en droit, il ne doit pas y avoir une partie qui a plus d’aptitude à faire appel qu’une autre. Donc, ça viole en quelque sorte le principe de l’égalité. Voici la question qui a été soulevée par les parties. Et comme ce n’est pas la juridiction compétente ici pour se prononcer sur cette question, naturellement elle doit renvoyer la question à la juridiction qui est compétente, qui est le Conseil constitutionnel », renseigne-t-il sur ce deuxième grief, l’exception d’inconstitutionnalité.

À l’issue des débats, le tribunal a fait droit à la requête des avocats de la défense. « Votre demande de renvoi est justifiée », a accédé le tribunal, renvoyant ainsi l’audience au 23 janvier 2026, dans l’attente que la Cour d’appel et le Conseil constitutionnel vident leur saisine.

« Franchement, je tire mon chapeau au tribunal, qui n’a pas cherché à forcer. Ce sont des questions qui sont très capitales. Chacun a son domaine d’appréciation », a accueilli Me Yamba.

À ceux qui parlent de « dilatoire », Me Yamba se veut clair : « c’est la loi qui a prévu cela. Comment quelque chose que la loi a prévue, et que les gens usent, on peut trouver que c’est du dilatoire ? C’est du dilatoire quand ce n’est pas prévu par la loi. La loi a prévu que, lorsqu’on n’est pas satisfait, on fait appel. Maintenant, la question du bien-fondé ou du mal-fondé, on ne peut pas l’apprécier ici (la compétence d’appréciation relève d’une autre juridiction : Ndlr) ».

O.L

Lefaso.net