Dossier « Yé Yaké Camille et autres » : Les conseils de l'ancienne ministre, Mme Laure Zongo, soulèvent une exception d'incompétence du Tribunal, le procès se poursuit

A l’appel du Tribunal en cette matinée, tous les prévenus dans le dossier ont répondu présents. Il s’agit de Yaké Camille Yé, Laure Zongo, Kouka Dimanche Yaméogo, Josito Mandel Billy Zongo, Payiwendé Billa Pasco, Lydie Bonkoungou, Issiaka Sangaré et de Sompagnimdi Ismaël Ouédraogo.

Tous sont agents ou anciens agents du ministère en charge de l’Action humanitaire et de la solidarité nationale, à l’exception du dernier cité, qui est un commerçant.

Après s’être ensuite rassuré qu’il n’y a pas d’observations préliminaires, le Tribunal a demandé aux parties si elles consentent à ce que le dossier soit jugé. Toutes ont, tour à tour, donné leur consentement à passer au jugement.

Le Tribunal passe ensuite au dévoilement des charges qui pèsent sur chaque prévenu, par la lecture intégrale de l’acte de saisine (ordonnance d’une quarantaine de pages).

Cette partie cède la place à des observations de forme ; celle des conseils de l’ancienne ministre, Laure Zongo, qui ont soulevé une exception d’incompétence du Tribunal et une autre venue du conseil d’un autre prévenu, relatif à un « faux incident ».

Dans le premier cas, les avocats auteurs ont expliqué que, même si la haute Cour de justice, qui était appelée à juger les hautes personnalités, dont les membres du gouvernement, a été supprimée, les réformes impliquent que désormais, les membres du gouvernement sont jugés par la chambre criminelle de la Cour d’appel de Ouagadougou. De ce fait, ils estiment que le Tribunal doit se déclarer incompétent pour juger Laure Zongo, car les faits à lui reprochés l’ont été au moment où elle était en fonction en tant que ministre.

Telle n’est pas la compréhension de l’Agent judiciaire de l’État (AJE), les conseils du Réseau national de lutte anti-corruption (REN-LAC) et de l’autorité de poursuite, le Parquet. Pour eux, l’infraction de détournement reprochée à Laure Zongo ne faisait pas partie de sa lettre de mission de ministre.

Le Parquet renvoie à la jurisprudence du procès Vincent Dabilgou, ancien ministre en charge des Transports, dans lequel l’exception a été soumise au Conseil constitutionnel, et d’où il ressort qu’il y a des actes qui sont détachables des fonctions de ministre.

Bien plus, poursuit le procureur, l’arrêt du Conseil constitutionnel permet de comprendre que la compétence de la Cour d’appel soulevée par la défense n’est pas exclusive. En clair, avance le parquet avec des dispositions en appui, même si le Tribunal n’est pas compétent, une fois saisi, il doit poursuivre, c’est-à-dire aller au fond du dossier.

Il affirme également que l’arrêt du Conseil constitutionnel vaut toujours, en ce sens que même les révisions de la Constitution et du Code pénal intervenues postérieurement ne modifient rien dans les dispositions y relatives.

Pour ce qui est du « faux incident », qui porte sur une décharge concernant la somme de 50 000 000 F, dont la signature est contestée par l’avocat de n’être pas celle de son client, des parties ont estimé que le grief aurait pu être soulevé devant le juge d’instruction. Pour l’avocat qui a soulevé le sujet, cette démarche a également valeur d’information des autres parties aux fins d’honnêteté dans les débats.

Pour des parties donc, même si le Tribunal venait à accéder à ces requêtes, il peut simplement les joindre au fond pour permettre la poursuite du jugement par l’examen du fond.

C’est sur ces débats que le tribunal a observé une pause d’une heure.

A la reprise à 14h35, la juridiction informe qu’il a décidé de joindre l’exception et l’incident au fond et de trancher le tout par le même jugement.

Le procès proprement dit démarre donc, et c’est Yaké Camille Yé qui ouvre le bal des passages à barre.

Tout comme les sept autres prévenus, à la question du Tribunal de savoir si chacun reconnaît les charges qui pèsent sur lui, Yaké Camille Yé les a rejetés. Place donc aux explications du prévenu sur ce pour quoi il comparaît.

Pour rappel, ‎les infractions présumées dans ce dossier sont le faux et l’usage de faux, le détournement de deniers publics, la complicité de détournement de deniers publics, l’enrichissement illicite et l’enrichissement de capitaux.

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O.L.

Lefaso.net