Burkina : Le gouvernement "révolutionne" le secteur de la construction

Cette démarche innovante du gouvernement procède d’un diagnostic pertinent de la situation qui a jusque-là prévalu dans le secteur et lequel met à nu des insuffisances. Ces dernières se résument en la multiplicité et l’incohérence de certains textes législatifs et réglementaires ; la nomenclature limitée des actes de construction ; la lourdeur des procédures administratives, caractérisées par un nombre élevé et une multitude d’acteurs impliqués ; la multitude de pièces exigées au dépôt dont la pertinence n’est pas toujours avérée. A cela s’ajoutent les délais de délivrance parfois excessifs ; les démarches administratives non dématérialisées ; les exigences techniques, notamment en termes de personnel et de matériel minimum requis, peu adaptés aux capacités des Petites et moyennes entreprises (PME).

Selon le secrétaire général adjoint du ministère de la Construction de la patrie, Yacouba Siko, principal orateur, et ses co-conférenciers, les deux décrets visent donc à assurer un aménagement harmonieux des villes, promouvoir la réalisation de bâtiments et d’infrastructures durables, impulser la création de petites et moyennes entreprises capables de prendre en charge l’ensemble des domaines de la construction, améliorer l’environnement des affaires. Ils vont également permettre de faciliter l’entrepreneuriat à tous les niveaux et promouvoir les investissements dans tous les secteurs d’activités, faciliter les démarches des usagers grâce à des procédures plus simples, plus rapides et davantage numérisées ainsi que de renforcer le contrôle et la répression des pratiques qui compromettent la sécurité des investissements.

Des instruments juridiques bénéfiques aux populations !

« Les deux instruments juridiques ne sont donc pas que de simples documents techniques. Ils constituent des leviers stratégiques pour améliorer la gouvernance, stimuler l’investissement, renforcer la sécurité juridique et promouvoir un développement harmonieux et durable », affirment les conférenciers à travers la déclaration liminaire lue par Yacouba Siko.

Les innovations du décret portant modalités et catégorisation des actes de construction sont de plusieurs ordres, à en croire les conférenciers. Il s’agit, avancent-ils, de la simplification et la clarification des actes de construction. « Désormais, les autorisations de construire sont clairement organisées autour de plusieurs actes adaptés à chaque situation : le permis de construire pour les nouvelles constructions ; le permis de modifier pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer l’usage, de modifier leur aspect extérieur ou volumétrique, leur structure ou de créer des niveaux supplémentaires ; le permis de restaurer pour les travaux de remise en l’état originel d’une construction ; le permis de démolir pour les travaux de démolition, en partie ou en totalité, pour toute construction assujettie au permis de catégorie C, D et F ; le certificat de conformité et le certificat d’occuper pour l’exploitation des ouvrages », ont présenté les conférenciers, affirmant que cette catégorisation permet au citoyen d’identifier rapidement l’autorisation correspondant à son projet.

La deuxième innovation est, poursuivent-ils, la création de nouvelles catégories de permis de construire. Ainsi, en plus des catégories A, B et C, il est prévu la catégorie D pour les stations-services, les stations de recharge pour véhicule électriques, les bâtiments industriels, les pylônes et toute construction à caractère particulier dont les caractéristiques ne correspondent aux catégories A, B et C. La catégorie E pour la promotion immobilière, la catégorie F pour les constructions de tout type des maîtres-d’ouvrages publics, notamment les organismes non-gouvernementaux, les enclaves diplomatiques et les institutions internationales.

La troisième innovation réside, elle, dans l’allègement des procédures. En effet, les dossiers sont désormais déposés auprès d’un Guichet unique des actes de construction, ce qui met fin aux démarches dispersées entre plusieurs services, motive l’autorité.

La quatrième innovation concerne, quant à elle, l’encadrement strict des délais de délivrance des actes de construction. « Alors que les usagers étaient souvent confrontés à des délais règlementaires de 15 à 30 jours ouvrables qui n’étaient pas respectés, le nouveau décret fixe un délai maximal de 15 jours ouvrables pour le traitement des demandes à compter du dépôt d’un dossier complet. Cette mesure renforce la prévisibilité, améliore la qualité du service public et réduit considérablement le temps d’attente des citoyens », illustrent Yaouba Siko et les autres conférenciers, pour qui, cette réforme s’inscrit dans une logique de transformation numérique de l’administration. La mise en place prochaine d’une plateforme numérique permettra aux citoyens de déposer leurs demandes en ligne, de suivre l’évolution de leurs dossiers en temps réel et de réduire les déplacements vers les services administratifs, annoncent-ils.

En ce qui concerne le décret portant conditions et modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des domaines de l’urbanisme, de l’habitat et des infrastructures de transport, il permet de regrouper onze agréments. Il s’agit de l’agrément de promotion immobilière, l’agrément de coopérative de logement social, l’agrément technique d’entrepreneur du bâtiment, l’agrément technique pour l’exécution de travaux routiers, l’agrément pour l’exercice de la profession d’architecte, l’agrément pour l’exercice de la profession de géomètre-expert, l’agrément pour l’exercice de la profession d’urbaniste. On a également l’agrément pour l’exercice de la mission d’expertise immobilière, l’agrément pour la confection et commercialisation de bornes topographiques, l’agrément pour la l’exercice de la mission d’ordonnancement-pilotage-coordination et, enfin, l’agrément pour l’exercice des missions d’ingénieur conseil du bâtiment et travaux publics.

Communication, sensibilisation, renforcement de capacités, contrôle et sanctions !

Cet instrument juridique a donc pour mérites, de simplifier et de rationaliser les procédures grâce à la digitalisation complète projetée (à terme, tout le processus se fera en ligne pour limiter les déplacements des usagers), supprimer la capacité financière ou chiffre d’affaires (ce qui constituait un obstacle à l’accès aux agréments par les petites et nouvelles entreprises), optimiser les conditions techniques et administratives (notamment le personnel minimum, le matériel requis et la flexibilité dans la fourniture des pièces afin de favoriser les Petites et moyennes entreprises), fixer le délai maximum de traitement des dossiers d’agrément à 30 jours ouvrables à compter de la date de dépôt complet du dossier (innovation majeure, car le délai moyen actuel est de 90 à 120 jours). Bien d’autres innovations portent sur l’optimisation des commissions de délivrance des agréments (le décret prévoit une seule commission, en lieu et place de huit commissions), la responsabilisation d’une structure unique qui sera chargé de la délivrance (contre quatre dans l’ancienne structuration) et la prise en compte des agréments liés à la confection des bornes parcellaires.

Pour une appropriation de ces dispositions par l’ensemble des acteurs et leur application effective sur le terrain, le gouvernement envisage d’abord une vaste campagne nationale de sensibilisation et de communication, destinée aux maîtres-d’ouvrages, entreprises, bureaux d’études, collectivités territoriales, aux promoteurs immobiliers ainsi qu’au grand public.

S’en suivront la finalisation et la prise d’arrêtés interministériels d’application, notamment celui fixant les tarifs et les modalités de perception des frais d’instruction des dossiers de demandes d’actes de construction ainsi que les textes définissant les fautes administratives et les sanctions applicables en matière d’urbanisme et de construction. « Cette étape sera conduite concomitamment avec la mise en place des différentes plateformes nécessaires à la dématérialisation des procédures de dépôt des demandes », promettent les conférenciers.

La troisième étape portera sur le renforcement des capacités des acteurs, à travers des sessions de formation au profit des agents de l’administration, des membres des commissions d’agrément et des organisations professionnelles. Cette étape sera suivie du renforcement du contrôle, afin de veiller au respect des conditions d’exercice des activités soumises à agrément. « Cette dernière étape sera suivie de l’application rigoureuse des sanctions prévues par les textes. En effet, après la phase de sensibilisation, la structure de contrôle du ministère de la Construction qu’est l’Office national du contrôle des aménagements et des constructions (ONC-AC) veillera au strict respect de la réglementation. D’une part, les constructions réalisées sans autorisation, le non-respect des permis délivrés, ou toute autre infraction feront l’objet des contrôles prévus par la loi. En cas de manquement, les sanctions administratives prévues pourront être appliquées, notamment les avertissements, les amendes, l’arrêt des travaux, la mise sous scellés des chantiers, la remise en état des lieux ou, dans les cas les plus graves, la démolition des constructions irrégulières. D’autre part, les opérateurs qui exerceront sans agrément ou avec un agrément expiré, qui produiront de fausses déclarations, prêteront leur agrément à des tiers, feront recours à du personnel non qualifié, utiliseront du matériel ou équipement non-conforme, exécuteront des prestations au-delà des limites de l’agrément, pratiqueront la fraude, la falsification ou l’usage de faux documents ou ne respecteront pas les obligations réglementaires s’exposeront aux sanctions prévues par les textes, notamment les avertissements, les suspensions, le retrait de l’agrément ainsi que toute autre sanction administrative ou pénale applicable », avertissent les conférenciers, précisant que cette rigueur vise à préserver l’équité entre les opérateurs, protéger les usagers et garantir la qualité des prestations dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat et des infrastructures de transport.

Un dispositif permanent de suivi-évaluation sera mis en place, disent-ils, pour permettre de mesurer les effets des réformes, recueillir les préoccupations des acteurs et d’apporter d’éventuels ajustements à leur amélioration continue.

O.L

Lefaso.net