En séance plénière ce mardi 20 janvier 2026, les députés de l’Assemblée legislative de transition (ALT) discutent sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de la constitution. Le gouvernement est représenté par le ministre en charge de la justice, Edasso Rodrigue Bayala. Les débats eux, sont assurés par le Président de l’ALT, Dr Ousmane Bougouma.
Si le projet de loi est adopté, il devrait favoriser l’élargissement du domaine de la loi à l’organisation du territoire ; la reconnaissance, dans la Constitution, de l’organisation du territoire en circonscriptions administratives et en collectivités territoriales ; la consécration, dans la Constitution, de la création et de la suppression des circonscriptions administratives par décret.
D’autres innovations tiennent en la création d’un organe unique en charge de la régulation de la communication et de la protection des données à caractère personnel (fusion de la CIL et du CSC) ; l’institution d’un nouvel organe en remplacement de l’Autorité supérieure de contrôle d’État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) dont la dénomination, les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement seront précisés par loi organique.
Rappelons que ce projet de loi était inscrit à l’ordre du jour du mardi 30 décembre 2025. Les débats ont été ramenés à ce jour, mardi 20 janvier 2026. Si ce projet de loi passe, il s’agira de la troisième révision de la constitution en l’espace de trois ans. Interrogé à ce propos lors des échanges avec la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), le ministre a évoqué l’urgence de la situation.
« Une relecture intégrale de la Constitution serait I’idéal pour une cohérence d’ensemble mais en attendant une telle relecture, chaque projet de loi constitutionnelle introduit par le gouvernement vise à répondre à un impératif précis et urgent. Le Gouvernement est convaincu que la valeur d’une Constitution réside plus dans sa flexibilité à répondre avec efficacité aux intérêts légitimes du peuple que dans son caractère immuable », a répondu Edasso Rodrigue Bayala à ce propos.
A la question de savoir s’il n’est pas plus indiqué d’opérer les réaménagements techniques dans la charte et de réserver les modifications constitutionnelles aux enjeux sociaux et politiques majeurs, sa réponse sera la suivante : » la Charte ayant une valeur constitutionnelle et prévalant sur la Constitution en cas de contrariété, entreprendre les réaménagements au niveau de la Charte reviendrait à la même situation mais aussi et surtout à créer une contrariété volontaire et expresse entre la Charte et la Constitution dès lors que la question y a été traitée. »
Erwan Compaoré
Lefaso.net
Source: LeFaso.net
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