Burkina/Justice : La loi sur le travail d'intérêt général relue pour faciliter son application et renforcer la production pénitentiaire

Le Burkina Faso franchit une nouvelle étape dans la réforme de son système pénal. Tous les 71 députés votants du jour, ont donné leur quitus pour l’adoption de ce présent projet de loi qui détermine les conditions et modalités d’administration de la peine de Travail d’intérêt général (TIG) au Burkina Faso. Présentée par le ministre de la justice, Edasso Rodrigue Bayala, cette relecture vise à faciliter l’application de cette peine, à renforcer la réinsertion des condamnés et à accroître la contribution des établissements pénitentiaires à l’autosuffisance alimentaire. Elle entend aussi corriger les difficultés relevées dans l’application du dispositif précédent et permettre une utilisation plus effective de cette peine. Pour le ministre de la justice, Edasso Rodrigue Bayala, cette réforme s’inscrit dans une volonté de faire de la justice un levier de production et de réinsertion sociale, au-delà de sa fonction punitive. « La justice ne doit plus se limiter à sanctionner. Et la prison doit être une opportunité de production pour permettre d’atteindre l’autosuffisance alimentaire », a-t-il déclaré, en référence à la vision portée par les autorités burkinabè.

Le travail d’intérêt général facilité pour certaines infractions

L’une des principales innovations de cette relecture concerne le caractère systématique du travail d’intérêt général pour certaines infractions mineures. Lorsque les conditions légales sont réunies, cette peine devra être prononcée pour les infractions contre les biens dont le préjudice financier ne dépasse pas cinq millions de francs CFA, ainsi que pour les atteintes à l’intégrité physique ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 21 jours.

Le texte prévoit notamment que le dommage causé soit réparé ou que la personne poursuivie s’engage à le réparer dans un délai précis et raisonnable. Il faut également que celle-ci ne présente pas de risque de récidive ni de danger pour l’ordre public et la sécurité, et qu’elle présente des garanties de représentation.

La réforme ouvre également la possibilité de convertir une peine d’emprisonnement en travail d’intérêt général, y compris lorsqu’il s’agit d’une peine criminelle, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi. Le condamné doit notamment avoir purgé au moins le tiers de sa peine, faire preuve d’une bonne conduite, présenter des gages de réinsertion sociale et ne plus représenter un danger pour la société. Les infractions liées au terrorisme restent exclues de cette possibilité de commutation.

« Nous nous sommes rendu compte dans la pratique que la commutation des peines, c’est peut-être trois fois plus prononcées directement par les tribunaux. […] Donc, il était nécessaire de relire la loi pour que cette disposition qui était transitoire en 2024 devienne une disposition permanente », a expliqué le ministre.

L’objectif est ainsi de permettre à davantage de condamnés de bénéficier de cette mesure, même lorsque le juge n’a pas prononcé le travail d’intérêt général au moment du jugement. La commission d’application des peines pourra alors examiner les demandes de commutation dans les conditions prévues par le nouveau texte.

Près de 4 000 bénéficiaires depuis novembre 2024

Selon Edasso Rodrigue Bayala, la mise en œuvre du travail d’intérêt général a déjà enregistré des résultats sur le terrain. Le ministre a fait état de près de 4 000 bénéficiaires entre le 8 novembre 2024 et le 30 septembre 2026. Il a également indiqué que plus de 3 000 personnes exécutent actuellement des travaux d’intérêt général sur le terrain, dont plus de 2 000 condamnés dont les peines d’emprisonnement ont été commuées. Ces chiffres, selon le ministre de la justice, illustrent l’importance de la commutation dans l’application du dispositif et justifient la volonté de rendre cette possibilité permanente.

La nouvelle loi précise par ailleurs les responsabilités des différents acteurs impliqués dans l’exécution de la peine, notamment les juridictions, le juge de l’application des peines et l’administration pénitentiaire. Elle encadre également les obligations des condamnés et des structures d’accueil, afin d’améliorer le suivi des travaux et de favoriser la réinsertion socioprofessionnelle.

Plus de 550 tonnes de céréales récoltées en 2026 grâce aux travaux d’intérêt général

Au-delà de la dimension judiciaire, le travail d’intérêt général constitue, pour les autorités, un instrument de contribution à l’effort national de production. Le ministre de la justice a notamment mis en avant les résultats enregistrés dans les établissements pénitentiaires.

D’après les chiffres qu’il a présentés, la production pénitentiaire de céréales s’est élevée à 640 tonnes entre 2020 et 2025, dont 350 tonnes pour la seule année 2025. Pour 2026, le ministère s’était fixé un objectif de 500 tonnes de céréales, un objectif largement dépassé. « Nous sommes à plus de 550 tonnes de céréales produites. L’objectif est largement dépassé », a affirmé Edasso Rodrigue Bayala, précisant que la récolte était en cours.

À l’échelle de l’ensemble des établissements pénitentiaires du pays, le ministre a également évoqué une production estimée à plus de 1 040 tonnes pour la campagne humide en cours. Ce bilan ne prendrait pas encore en compte la production animale et les activités maraîchères attendues au cours de la saison sèche.

Pour le gouvernement, ces résultats doivent contribuer à la prise en charge alimentaire des personnes détenues et, au-delà, à l’objectif national d’autosuffisance alimentaire. Le ministre a indiqué que l’administration pénitentiaire disposait encore d’un stock de plus de 150 tonnes issues de la campagne 2025, après avoir assuré la prise en charge céréalière des pensionnaires.

Des activités adaptées aux compétences des condamnés

Le texte entend également tenir compte de la situation professionnelle des personnes condamnées dans l’organisation des travaux d’intérêt général. Selon le ministre, l’exécution de la peine doit être aménagée de manière à ne pas perturber inutilement l’exercice d’une activité professionnelle régulière. Un condamné qui travaille en semaine pourra, par exemple, solliciter auprès du juge de l’application des peines un aménagement lui permettant d’effectuer ses heures de travail d’intérêt général pendant les week-ends.

Toutefois, la nature de l’activité confiée doit aussi tenir compte de l’infraction commise. Une personne condamnée pour détournement de fonds ne devrait pas être affectée à la gestion de la même caisse dans laquelle l’infraction a été commise. « Le travail d’intérêt général vise aussi la réinsertion, et la réinsertion vise à empêcher que l’individu puisse commettre de nouveau les mêmes faits », a souligné Edasso Rodrigue Bayala.

Les activités prévues par la loi sont diverses. Elles peuvent comprendre des prestations intellectuelles, des travaux de production industrielle, des activités agro-sylvo-pastorales et halieutiques, ainsi que des travaux d’assainissement et de salubrité publique.

Le ministre de la justice a notamment cité des condamnés ayant acquis des compétences dans le pavage ou ayant été mobilisés pour des activités au profit de structures publiques. Il a également évoqué leur participation à des travaux de déchargement de camions de la Société nouvelle de commercialisation des textiles (SN-CITEX).

À travers cette relecture, les autorités entendent donc renforcer l’efficacité du travail d’intérêt général, à en faire un outil de responsabilisation des condamnés et accroître sa contribution aux besoins de production du pays.

Pour rappel, la séance plénière du jour ayant adopté le texte a été présidée par le président de l’Assemblée législative du peuple, Dr Ousmane Bougouma.

Hanifa Koussoubé

Lefaso.net