Le Burkina a engagé une modernisation substantielle du cadre juridique de la commande publique, notamment par l’adoption de la loi n°005-2024/ALT du 20 avril 2024 portant réglementation générale de la commande publique et de ses textes d’application. Cette réforme renforce les exigences de régularité, de transparence, d’efficacité et de responsabilité dans la conduite des procédures et l’exécution des contrats publics. C’est pour favoriser une lecture éclairée des règles applicables et une meilleure prise en charge des différends qui en découlent, que l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) tient, du 16 au 20 novembre 2026 à Ouagadougou, un atelier de formation et d’échanges avec les acteurs du monde judiciaire.

L’atelier réunit principalement des magistrats de l’ordre administratif, des magistrats du parquet, des greffiers des juridictions administratives, des agents judiciaires de l’État, des avocats, des huissiers, des membres de l’organe de règlement des différends, des cadres du Secrétariat permanent de l’ARCOP et des officiers de police judiciaire intervenant dans le domaine de la commande publique.

L’objectif global est de consolider les compétences de ces acteurs dans l’application du cadre juridique rénové de la commande publique, afin de favoriser un traitement rigoureux, cohérent et diligent des différends, dans le respect des compétences de chaque institution et de l’indépendance de la justice.

La cérémonie d’ouverture a été présidée par le secrétaire permanent de l’ARCOP, Modeste Yaméogo (au milieu), livrant l’unique discours.

« La commande publique ne saurait être réduite à un simple ensemble de procédures administratives. Elle constitue un instrument majeur de mise en œuvre des politiques publiques, de mobilisation des ressources nationales, de développement économique et de satisfaction des besoins essentiels de nos populations. Elle représente également un domaine particulièrement exigeant sur le plan juridique, au croisement de l’intérêt général, des droits des opérateurs économiques et de l’impératif de bonne gestion des deniers publics. Dans ce contexte, la prévention et le traitement approprié des différends qui peuvent survenir constituent des conditions essentielles de la transparence, de la sécurité juridique et de la confiance des citoyens et des entreprises dans le système de commande publique. La loi n°005-2024/ALT du 20 avril 2024 portant réglementation générale de la commande publique, ainsi que ses textes d’application, ont profondément renouvelé notre cadre juridique et institutionnel. Ces évolutions appellent de l’ensemble des acteurs concernés une appropriation rigoureuse des nouvelles dispositions et une meilleure compréhension de leurs implications administratives, juridictionnelles et, le cas échéant, pénales », justifie le secrétaire permanent de l’ARCOP, Modeste Yaméogo, relevant que la diversité des professions représentées constitue l’une des principales richesses de cette rencontre.

« Au-delà des communications et des prestations théoriques, je souhaite que cet atelier soit, avant tout, un véritable cadre de partage d’expériences et de réflexion pratique » (Modeste Yaméogo).

Cette activité offre donc, concrètement, un cadre d’examen des difficultés pratiques liées à la gestion des recours, à l’appréciation des irrégularités et à l’identification des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale. Les échanges porteront également sur les exigences de preuve, les délais et les attributions respectives des institutions, dans le respect des règles de procédure.

Pour ce faire, il s’agira de présenter les principales innovations de la réglementation de la commande publique et leurs incidences sur le traitement des différends et des contentieux ; approfondir la compréhension des étapes sensibles de la passation, notamment l’élaboration des dossiers d’appel à concurrence et l’évaluation des offres et des propositions ; clarifier les compétences, les voies de recours, les délais et l’articulation entre le règlement non juridictionnel des différends et le contrôle juridictionnel. En plus de favoriser un dialogue inter-institutionnel respectueux des attributions de chacun et dégager des pistes concrètes d’amélioration du traitement des contentieux, l’atelier permettra aussi d’examiner, à partir de situations pratiques, les questions de régularité, de preuve et de qualification des faits susceptibles d’engager des responsabilités.

Les participants sont exhortés à privilégier des échanges francs, constructifs et orientés vers la recherche de solutions.

Les travaux seront organisés en deux phases complémentaires. Les quatre premières journées seront consacrées aux communications techniques, aux échanges dirigés et à l’examen de situations pratiques, tandis que la cinquième journée sera, elle, réservée à la mise en perspective des enseignements, à l’examen des préoccupations transversales et à la formulation de recommandations.

« Notre ambition, à travers cet atelier, n’est ni d’uniformiser les appréciations ni d’influencer les décisions des autorités compétentes. Elle est plutôt de favoriser une meilleure connaissance de nos missions respectives, de nos méthodes de travail et de nos contraintes opérationnelles, dans le strict respect de l’indépendance de la justice et des prérogatives de chaque institution », a, à l’ouverture, précisé le M. Yaméogo, réitérant des attentes de l’atelier, à savoir des recommandations pertinentes et opérationnelles, susceptibles de contribuer au renforcement durable du dialogue entre l’ARCOP et les acteurs du monde judiciaire.

Le premier président du Conseil d’Etat, Edilbert Somé, mesurant les enjeux, salue la tenue de l’atelier.

Pour le premier président du Conseil d’État, Edilbert Somé, un tel cadre permet, entre autres, d’avoir une même analyse, voire une vision partagée, dans la gestion du contentieux dans la commande publique. Il permettra ainsi à chaque acteur de la chaîne, de pouvoir jouer de façon efficiente son rôle. « Il y a notamment les recours juridictionnels devant les tribunaux administratifs qui connaissent pas mal de difficultés dans leur traitement. C’est donc l’occasion de discuter avec l’ARCOP, pour voir qu’est-ce qu’on peut améliorer dans le traitement des contentieux de la commande publique », précise le premier président du Conseil d’État, Edilbert Somé.

O.L

Lefaso.net

Source: LeFaso.net