‎Dans cette tribune rendue publique, Dr Guilga François de Paule Yambressinga, Docteur en histoire économique et sociale contemporaine, spécialiste en gouvernance territoriale, management des entreprises et des organisations plaide pour une réforme de la gouvernance locale au Burkina Faso. Il préconise le remplacement des délégations spéciales par des Conseils révolutionnaires municipaux (CRM). Selon lui, maintenues depuis 2022 à la tête des communes, les délégations spéciales montrent des limites, notamment leur tendance à privilégier la gestion des affaires courantes au détriment des investissements structurants et des initiatives de développement local. ‎Il évoque également un décalage entre le fonctionnement actuel de ces instances et les nouvelles dispositions réglementaires issues du décret du 16 mars 2026. Il estime que la dynamique de la Révolution progressiste populaire (RPP) doit également se traduire dans la gouvernance des collectivités territoriales.

Guilga François de Paule YAMBRESSINGA

Docteur en histoire économique et sociale contemporaine, spécialiste en gouvernance territoriale, management des entreprises et des organisations

Tél : (00226) 76 65 42 16 – Email : yambre78@gmail.com

Depuis l’année 2022, l’ensemble des communes burkinabè est placé sous l’administration d’une délégation spéciale. Le recours à cette instance comme organe de gouvernance locale n’est pas une nouveauté. Cette pratique a marqué l’histoire du processus de communalisation au Burkina Faso. La première délégation spéciale a été instituée en 1959, avant la proclamation de l’indépendance du pays. Après l’accession à l’autonomie, le contexte politique national et local (insurrections populaires, révolutions, transition politique, dysfonctionnements des assemblées locales,) a conduit à la pérennisation de la délégation spéciale en tant qu’instance délibérante des communes. (G.F. Yambressinga, 2025, p.59).

En fonction des impératifs d’administration de chaque régime politique, voire de chaque époque, la nature, la composition et le fonctionnement de la délégation spéciale ont constamment varié. En effet, selon le décret n°2022-0118 /PRES-TRANS/PM/MATDS/MEFP du 03 mai 2022 portant conditions d’installation, composition, organisation, attributions et fonctionnement de délégations spéciales, la délégation spéciale est une commission administrative composée de membres nommés par le gouvernement dans une collectivité territoriale pour assurer l’administration de la collectivité, lorsque l’organe délibérant a été dissout, lorsqu’il ne peut se réunir du fait de la démission de ses membres ou à la suite de l’annulation définitive de l’élection de l’ensemble de ses membres (Décret n°2022-0118, article 2).

Dans la même veine, le décret n°2026-0279/PF/PRIM/MATM/MEF du 16 mars 2026 portant composition et modalités d’installation des délégations spéciales en son article 2, définit la délégation spéciale comme « une assemblée locale composée de membres nommés pour administrer la commune de moyen exercice. Elle est mise en place de façon exceptionnelle pour administrer une région, une commue à statut particulier, une commune de plein exercice et un arrondissement ». Ce décret qui découle de la loi n° 024-2025/ALT du 30 septembre 2025 portant code général des collectivités territoriales a abrogé en son article 36 le décret n°2022-0118 /PRES-TRANS/PM/MATDS/MEFP portant conditions d’installation, composition, organisation, attributions et fonctionnement de délégations spéciales.

Mais, force est de constater que la composition et le fonctionnement des délégations spéciales actuelles continuent de s’appuyer sur les dispositions du décret du 3 mai 2022, alors même que celui-ci a été officiellement abrogé. Les communes restent entre les mains de délégations spéciales dont la composition et le fonctionnement ne sont pas en phase non seulement avec le nouveau règlement en vigueur mais surtout avec la dynamique révolutionnaire dans laquelle le pays s’est engagé. Le changement qui s’est opéré dans la gouvernance du pays avec l’avènement de la Révolution Progressiste Populaire (RPP) ne doit pas être l’affaire du seul État central mais de celle des deux sphères de la gouvernance à savoir l’État et les communes.

Il convient que les communes se dotent d’organes de gouvernance révolutionnaires en lieu et place des délégations spéciales pour être en phase avec la dynamique enclenchée au sommet de l’Etat. La délégation spéciale actuelle est d’ailleurs une commission administrative qui a été instituée en 2022 comme un organe transitoire, mis en place pour gérer les communes et les régions dans le contexte de la transition politique instaurée par la Charte de la transition du 1er mars 2022.

Organe temporaire installé pour gérer les affaires courantes, la délégation spéciale tombe dans l’immobilisme lorsqu’elle devient permanente. Du fait de la prudence administrative et de l’application du principe de précaution, la délégation spéciale a tendance à maintenir l’existant. Elle se contente le plus souvent d’assurer le fonctionnement de l’administration locale. C’est une approche de gestion des affaires courantes qui est privilégiée. On ne s’engage pas dans les investissements structurants qui sont toujours reportés faute aussi de ressources (B. L. Somé, 2023, p. 73).

Par exemple, les aménagements fonciers tels que les lotissements et les restructurations sont mis en veilleuse. Ces interventions nécessitent d’importantes ressources financières, mais suscitent surtout des remous sociaux. Des présidents de délégations spéciales, par mesure de prudence, se réservent d’engager ces aménagements.

Pour rompre avec cette routine, le décret du 16 mars 2026 a transformé les commissions administratives en assemblées locales plus inclusives (prise en compte des personnes handicapées et des forces vives de la collectivité) pour apporter des innovations dans la gouvernance locale. Mais en attendant l’application de ce décret, la gouvernance actuelle des collectivités appelle une profonde refondation afin de s’inscrire pleinement dans la dynamique de la RPP. Alors faudrait-il mettre en place des instances révolutionnaires à la tête des communes à l’image des Conseils révolutionnaires municipaux (CRM) mis en place sous la Révolution démocratique et populaire (RDP).

Le CRM a été institué en 1983 par le décret n°83-266 CNR/PRES/IS du 23 décembre 1983. Sa mise en place s’inscrivait dans la volonté du Conseil national de la Révolution de révolutionner la gouvernance locale en remplaçant les mécanismes classiques de gestion municipale une organisation inspirée des principes de la RDP. La gestion des communes fut ainsi confiée aux CRM qui étaient des assemblées populaires regroupant les Comités de Défense de la Révolution (CDR) des différents secteurs communaux (Ordonnance n° 83-21/CNR/PRES, Art.57).

L’objectif visé était de rapprocher les instances décisionnelles des populations afin qu’elles participent à la gestion de leur cadre de vie, de leur cité. Ses attributions étaient entre autres l’adoption du budget communal, la délibération sur toutes les questions de gestion municipale, la contribution à la mise en œuvre des orientations politiques et sociales de la Révolution. Le CRM élisait en son sein, les membres de son bureau appelé bureau de coordination communale qui, en tant qu’organe exécutif, était chargé de la coordination et de la mise en œuvre des décisions du CRM (S. Jaglin, 1995, p.82).

Le CRM a réussi à enclencher la participation des populations aux initiatives de développement local. Celles-ci ont contribué physiquement à la réalisation d’infrastructures éducatives sanitaires, à des travaux d’aménagement, d’assainissement et d’embellissement des villes. En associant ainsi les populations à la réalisation des infrastructures communautaires, le CRM a contribué à développer une citoyenneté active, une culture de responsabilité collective dans la gestion des affaires locales. Il a été une expérience sans précédent de mobilisation sociale pour l’intérêt général et un mode inédit de représentation locale reposant sur les structures populaires géographiques plutôt que sur les mécanismes classiques de représentation politique. S’inspirer de cette expérience de la RDP en installant des CRM à la tête des communes permet de porter la RPP au niveau local pour instaurer une gouvernance révolutionnaire à la base et de sortir de nombreuses communes de la léthargie dans laquelle elles se sont installées sous l’administration des délégations spéciales.

Références bibliographiques

Loi n° 024-2025/ALT du 30 septembre 2025 portant code général des collectivités territoriales

Loi n°055-2004/AN du 21 décembre2004 portant Code général des collectivités territoriales

Ordonnance n° 83-21/CNR/PRES du 14 novembre 1983, relative à l’organisation administrative du territoire.

Décret n°2026-0279/PF/PRIM/MATM/MEF du 16 mars 2026 portant composition et modalités d’installation des délégations spéciales.

Décret n°2022-004/PRES/MPSR du 1er février 2022 portant dissolution des Conseils de collectivités territoriales.

Décret n°2022-0118 /PRES-TRANS/PM/MATDS/MEFP du 03 mai 2022 portant conditions d’installation, composition, organisation, attributions et fonctionnement de délégations spéciales.

JAGLIN Sylvy, 1995, Gestion urbaine partagée à Ouagadougou pouvoirs et périphéries (1983-1991), Paris, Karthala-ORSTOM,

SOMÉ Bankoumè Landry, 2023, Les délégations spéciales dans les collectivités territoriales au Burkina Faso, Mémoire de master en droit, Université Thomas SANKARA.

YAMBRESSINGA Guilga François de Paule, 2025, « Les enjeux de l’institution de la délégation spéciale comme instance de gestion communale au Burkina Faso (1959-2024) » in Revue Gabonaise d’Histoire et Archéologie, n° 15, p.57-85.

Source: LeFaso.net