Joëlle Traoré est docteure en droit fiscal de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Elle est spécialisée en fiscalité internationale et africaine, avec une expertise sur les flux financiers illicites, les réformes fiscales mondiales et la mobilisation des ressources nationales. Elle a collaboré avec des institutions africaines et internationales sur les questions de gouvernance fiscale en Afrique.
En juin 2024, le président kényan retire en direct à la télévision un projet de loi fiscale sous la pression de la rue. Cinq mois plus tard, l’essentiel de ce même texte est adopté discrètement au Parlement. Ce que révèle ce cas dépasse largement les frontières kényanes.
La contrainte budgétaire comme point de départ de la réforme
Depuis 2021, le Kenya est engagé dans un programme avec le Fonds monétaire international, prolongé et révisé à plusieurs reprises. Les engagements pris dans ce cadre sont clairs : consolider les finances publiques et mobiliser davantage de recettes internes. Le ratio dette sur PIB dépasse alors 70 %, laissant une marge budgétaire particulièrement étroite.
Le gouvernement du président Ruto présente alors le Finance Bill 2024, un texte visant à lever 346 milliards de shillings kényans, soit environ 2,7 milliards de dollars de recettes supplémentaires. Il prévoit notamment une TVA de 16 % sur le pain, une taxe annuelle sur les véhicules, ainsi que des prélèvements sur les transferts d’argent mobile et sur les services numériques.
Une réforme techniquement justifiée, politiquement rejetée
La réaction de la population est immédiate et d’une ampleur inattendue. Dès le mois de juin, des milliers de Kényans descendent dans la rue, mobilisés notamment via les réseaux sociaux autour du mot-clé #RejectFinanceBill2024. Le mouvement est jeune, décentralisé, sans leadership politique identifié. Le 25 juin, le Parlement est envahi et les confrontations avec les forces de sécurité font plusieurs dizaines de morts selon des organisations de défense des droits humains.
Le 26 juin 2024, le président William Ruto s’adresse à la nation en direct. Il annonce qu’il ne signera pas le Finance Bill 2024, déclarant que « le peuple s’est exprimé ». Le texte est retiré.
Une reconfiguration législative sous contrainte
En décembre 2024, le Tax Laws Amendment Act, le Tax Procedures Amendment Act et le Business Laws Amendment Act sont adoptés et signés par le président. Ces textes, qui reprennent certaines dispositions du Finance Bill retiré, sont introduits au Parlement par le Trésor kényan dans le cadre des engagements pris avec le FMI, où la mobilisation accrue des recettes constitue une condition du soutien financier. Les mesures initialement contenues dans le Finance Bill ont ainsi été partiellement adoptées, réparties dans plusieurs textes législatifs distincts, ce qui en a atténué la visibilité aux yeux du public.
L’État kényan a reculé sur la forme, non sur le fond, demeurant sous programme FMI avec des engagements de mobilisation des recettes inchangés malgré le retrait du texte. Le déficit devait être comblé, tandis que les marchés continuaient de surveiller la trajectoire budgétaire du pays.
La légitimité fiscale comme condition d’exécution
Ce cas met en lumière la situation d’un État pris entre deux exigences difficilement conciliables : une contrainte fiscale externe d’un côté, un déficit de confiance interne de l’autre.
Dans ce contexte, le gouvernement kényan n’a pas renoncé à ses objectifs fiscaux. Il a modifié la manière de les mettre en œuvre.
La légitimité fiscale n’est pas un enjeu de communication, mais une condition d’exécution. Lorsque le lien entre l’État et les contribuables est rompu, par le poids de la dette, par la perception d’une fiscalité injuste ou par une défiance accumulée, même une réforme techniquement justifiée devient difficile à appliquer.
Ce n’est pas la loi qui a échoué au Kenya en juin 2024, mais la capacité de l’État à l’inscrire dans un cadre légitime aux yeux des citoyens. Un État contraint de reconfigurer sa trajectoire fiscale pour maintenir ses engagements budgétaires envoie un signal que ni les marchés ni les bailleurs ne peuvent durablement ignorer, tout en rappelant qu’aucune réforme fiscale ne peut produire ses effets sans un minimum d’adhésion du corps social.
Source: LeFaso.net
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