En portant un projet de loi portant code du travail devant les députés, ce mercredi 6 mai 2026, le ministre Mathias Traoré entendait se doter d’un instrument juridique favorisant la création d’emplois, la valorisation du capital humain et la compétitivité des entreprises pour la promotion du travail décent. De façon spécifique, cette relecture vise à « assurer un équilibre entre les intérêts économiques, sociaux et politiques des travailleurs, des employeurs et de l’État ; renforcer la négociation collective », clarifie le rapport de la commission.
Ainsi, au titre des innovations majeures, contenues dans le projet de loi, on relève entre autres : « l’encadrement de L’exercice des activités de travail temporaire à travers : la limitation de la durée de mise à disposition d’un travailleur à un an ; la fixation du principe d’égalité de rémunération entre le travailleur temporaire ou intérimaire et celui de l’entreprise utilisatrice ayant la même qualification professionnelle et occupant le même emploi ; la limitation des cas dans lesquels une entreprise utilisatrice peut recourir au travail temporaire ».
D’un autre côté, on relève, entre autres, la fixation des cas dans lesquels il est interdit de recourir au travail temporaire ; l’interdiction, aux personnes morales ayant des intérêts directs ou indirects avec une entreprise utilisatrice, de conclure un contrat de mise à disposition avec celle-ci. « Ces dispositions (ci-dessus citées) visent à assurer un meilleur encadrement des activités de travail temporaire, et à limiter les abus ».
Bien d’autres mesures sont envisagées au titre de l’encadrement de l’embauche des travailleurs non nationaux. C’est ainsi que le nouveau code du travail prévoit l’autorisation préalable du service public d’emploi pour tout employeur qui veut recruter un travailleur non national non résident ; l’obligation de disposer d’un permis de travail ; I’obligation de viser le contrat de travail du non national non résident avant tout début d’exécution du contrat de travail.
Le harcèlement moral est pris en compte dans ce nouveau texte et le harcèlement sexuel en milieu du travail, lui, a été redéfini ; ceci pour permettre la poursuite judiciaire des personnes coupables de tels actes. Le texte prévoit en outre la limitation du renouvellement et de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée avec le même travailleur pour éviter les abus et la forte précarisation des emplois constatés dans le recours au contrat de travail à durée déterminée.
À ces innovations s’ajoutent l’harmonisation de la durée du contrat de travail à durée déterminée à deux ans pour les nationaux et les non-nationaux pour lever la discrimination qui défavorisait les travailleurs nationaux ; l’obligation de renouveler le visa du contrat à durée indéterminée du travailleur non national non résident tous les deux ans afin de mieux surveiller le recours à l’expertise étrangère ; le relèvement du montant des dommages et intérêts qui passe de 18 mois à 24 mois de salaires pour les travailleurs afin de limiter les abus en matière de licenciement.
Le nouveau code du travail requalifie aussi la force majeure comme une cause de mise en chômage technique, et non une cause de suspension systématique sans solde du contrat de travail. À cela, on ajoute L’augmentation de la durée de la période de suspension de six à dix mois du contrat du travailleur qui n’a pas commis de faute professionnelle pour mieux protéger les travailleurs dans cette situation ; l’institution et l’encadrement du télétravail eu égard aux nouvelles formes d’organisation du travail.
La femme salariée qui bénéficiait d’une durée de repos pour allaitement de 14 mois bénéficiera désormais de 15 mois, ceci pour une harmonisation avec la durée du repos pour allaitement de la femme fonctionnaire. On compte aussi au titre des innovations L’augmentation de la durée maximum des permissions exceptionnelles pour des évènements à caractère social touchant le travailleur ; l’institution du prélèvement volontaire à la source des cotisations syndicales appelées check-off ou précompte syndical pour faciliter le recouvrement des cotisations des syndicats.
Il est aussi prévu la mise en place du comité de sécurité et santé au travail à partir de 25 travailleurs au lieu de 30, pour améliorer la sécurité et la santé au travail d’un plus grand nombre de travailleurs ; le relèvement du seuil pour faire appel en cas de jugement qui passe de 200 000 à 1 000 000 de francs CFA pour limiter les abus en matière d’appel ; l’instauration d’un délai de trois mois au conseil d’arbitrage pour rendre la sentence arbitrale afin d’accélérer la procédure et lever les restrictions du droit de grève.
Erwan Compaoré
Lefaso.net
Source: LeFaso.net
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