L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) a, au cours d’une conférence de presse, donné le contenu du rapport annuel général d’activités (RAGA) 2023. Le document qui rend compte de l’exercice du mandat de l’institution dirigée par Lassané Compaoré, a enregistré 21 dossiers d’enquête et d’investigation pénale, transmis aux juridictions en 2023. Le préjudice financier lui, se chiffre à plus de 25 milliards de francs CFA.
De la page 123 à la page 130, le RAGA 2023 traite des dossiers de quête et d’investigation pénale transmis aux juridictions en 2023. Si en 2022, le nombre de dossiers transmis par les services de l’ASCE-LC était de 29, pour l’année concernée, ce sont 21 dossiers qui ont été enregistrés aux juridictions. Des personnes mises en cause, on note, entre autres, des membres du gouvernement, des magistrats, des diplomates, des élus nationaux et locaux, des directeurs, de chefs de service et des agents d’exécution.
Selon le rapport, le préjudice financier causé à l’Etat est de 25 288 382 183 francs CFA, au moyen de 17 infractions : le blanchiment de capitaux (en tête des infractions), la corruption, le détournement de biens publics, l’enrichissement illicite, l’abus de fonction, le délit d’apparence, l’acceptation de cadeaux indus, la soustraction de biens publics, le favoritisme, le financement occulte de parti politique, le népotisme, la surfacturation, l’avantage injustifié dans la commande publique, la prise illégale d’intérêt, l’abus de biens publics, le conflit d’intérêt, la franchise illégale.
« Concernant le conflit d’intérêt, le code pénal en son article 332-18, reprenant la loi anti-corruption, fait obligation d’informer le supérieur hiérarchique. Cependant aucune conséquence n’est tirée de cette information, notamment sur les suites à réserver à ce conflit d’intérêt. Ce vide juridique prend un effet particulier dans la commande publique. L’ASCE-LC recommande alors la mise en place d’un dispositif pour un traitement spécifique de cette information, suivant les normes applicables au plan international afin de donner plein effet à l’infraction de conflit d’intérêt », fait observer l’ASCE-LC, à la page 130 du document.
« Dans la pratique, l’ASCE-LC constate l’inexistence du dispositif dans certains ministères et institutions, notamment l’ouverture et la tenue régulière du registre prévu à cet effet. Par conséquent I’ASCE-LC recommande I’opérationnalisation dudit dispositif par l’ouverture et la tenue des registres au sein des ministères et institutions en cause. Dans un cas comme dans l’autre, l’intégration de ces notions au code de déontologie peut s’avérer utile pour l’efficacité des dispositifs pénaux », propose le rapport, à la page 130.
Rappelons que les affaires vont de 40 000 francs à plus de 13 milliards de francs CFA. Ce dernier dossier est celui où serait impliqué l’ex président de l’Assemblée législative de transition, Alassane Bala Sakandé. Toujours pour cette année-là précisément, certains dossiers ont été classés sans suite, d’autres ont fait l’objet de jonction de procédure en ce qui concerne les plaintes, d’autres ont fait l’objet d’appel. Quatre dossiers ont été jugé par les juges du second degré, dix par les Tribunaux de grande instance.
On note parmi ces affaires, celle portant sur le ministère des Transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière, dirigé en son temps par Vincent Dabilgou. (La décision a fait l’objet d’appel)
Erwan Compaoré
Lefaso.net
Source: LeFaso.net
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