Burkina/Liberté d'association : L'ALT adopte une loi pour assainir le milieu des associations, des ONG et des syndicats

Après les notes de suspension des associations et la révocation des autorisations de certaines Organisations non gouvernementales (ONG) pour non-respect de la législation nationale, le gouvernement burkinabè entend mettre de l’ordre dans le milieu associatif. En votant cette loi à l’unanimité, confie le ministre d’État, ministre de l’administration territoriale et de la mobilité, Émile Zerbo, les députés de l’ALT démontrent qu’ils sont d’avis avec le gouvernement. Pour le ministre, cette loi va permettre d’avoir une cartographie réelle des associations et des ONG qui interviennent au Burkina. Elle va permettre également, ajoute-t-il, de lutter contre les questions de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme mais aussi de renforcer le dispositif de surveillance et de suivi des associations qui sont « très nombreuses ».

Des commis de l’État interdits dans les organes dirigeants

L’application de cette loi interdit aux ministres, aux présidents d’institutions, aux chefs de circonscriptions administratives et aux élus en fonction d’être membres d’organes dirigeants d’une association. Et ce, pour éviter les conflits d’intérêts, les trafics d’influence et les confusions de rôles.

À en croire le gouvernement, cette loi vise aussi à apporter une réponse aux insuffisances relevées dans la loi nᵒ 064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’association. À cet effet, le ministre Emile Zerbo a laissé entendre que cette ancienne loi a eu comme avancées l’institution d’un nouveau format de récépissé, la précision du contenu des statuts des associations et l’institution de frais d’enregistrement au profit du budget de l’État. Malgré les acquis engrangés, relève-t-il, plusieurs difficultés et insuffisances ont été constatées dans la mise en œuvre de cette loi, au regard des évolutions intervenues au sein de la société civile burkinabè et des nouveaux défis du moment.

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Selon les explications d’Émile Zerbo, cette nouvelle loi, contrairement à celle de 2015, clarifie le concept d’association pour faire la démarcation entre les associations et les organisations politiques ou commerciales. « Cette nécessité s’est imposée du fait de la nature des activités de certaines organisations de la société civile qui, sans être politiques ou commerciales par leur nature, ont pour principal objet soit le soutien à des régimes politiques, soit la redistribution des bénéfices aux membres », a-t-il laissé entendre.

En plus de l’interdiction de certains commis de l’État dans les organes dirigeants des associations, cette nouvelle loi propose d’autres innovations. Il est fait également obligation à toutes les associations de fournir leurs budgets, leurs comptes annuels et leurs rapports financiers aux ministères en charge des libertés publiques, de l’économie et des finances et du domaine d’intervention. Cette obligation, explique-t-il, permettra de renforcer le dispositif de suivi du financement des associations dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À cela s’ajoute la dissociation de la signature de la convention d’établissement de l’obtention du statut d’ONG. Cette innovation permettra de réserver le statut d’ONG aux associations sur la base de leurs capacités à financer les projets de développement.

Dans cette nouvelle disposition juridique, il est également question de la mise en place d’un dispositif intégré de suivi des associations. Ce dispositif permettra d’impliquer les chefs de circonscriptions administratives dans le suivi des activités des associations et ONG dans leurs ressorts territoriaux.

Aussi, l’article 13 de cette loi stipule que l’autorité administrative locale est le gouverneur lorsque le champ d’action de l’association est la région et le haut-commissaire lorsque le champ d’action de l’association est la province, le département, le secteur ou le village. Et l’article 17 précise que le récépissé de la déclaration d’existence est délivré par l’autorité compétente dans un délai n’excédant pas deux mois, à compter de la date de dépôt du dossier de déclaration. Passé ce délai, précise le ministre, le silence de l’autorité compétente vaut rejet de la déclaration d’existence de l’association.

En effet, cette loi s’applique aux associations, aux ONG et aux syndicats. Les associations et les ONG ont une année pour se mettre à jour, a rappelé le ministre. Passé ce délai, prévient-il, celles qui ne rempliront pas les critères verront leurs attributions retirées.

Pour rappel, quatre commissions ont été saisies pour avis dans le cadre de l’élaboration de cette loi. Il s’agit de la Commission du genre, de la santé, de l’action sociale et humanitaire (CGSASH) ; de la Commission du développement durable (CDD) ; de la Commission des finances et du budget (COMFIB) et de la Commission des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité (CAEDS). Les représentants de chaque commission sont passés pour présenter leur rapport à leurs collègues députés avant le débat général.

Serge Ika Ki

Lefaso.net