Le projet de loi encadrant le statut des chefs coutumiers et traditionnels consacre un ensemble de droits, de protections et d’obligations visant à renforcer leur rôle dans la société tout en l’inscrivant dans le cadre républicain. De la protection de leur intégrité physique et de leurs palais à la neutralité politique exigée, le texte précise les garanties accordées par l’État, mais aussi les devoirs d’exemplarité, de probité et de respect des valeurs constitutionnelles qui s’imposent à ces autorités traditionnelles. Il interdit par ailleurs à ces derniers l’exercice de toute activité politique. A défaut, ils doivent renoncer à leurs titres et fonctions.
Dans le chapitre IV traitant des droits et obligations, l’article 21 dispose que : « L’État assure au chef coutumier ou traditionnel une protection contre les menaces, outrages, violences, voies de fait, injures et diffamations dont il peut être l’objet en raison ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. De même, il bénéficie de l’assistance des forces de police et de sécurité en cas de menace ou d’atteinte à son intégrité physique dans l’exercice de ses fonctions. »
Aux termes de l’article 23, les chefs coutumiers et traditionnels bénéficient d’un document spécifique officiel d’identification délivré par l’Etat, qui ne se substitue toutefois pas à la carte nationale d’identité. Par ailleurs, ces derniers bénéficient de macarons et de cocardes sous forme d’insignes permettant de l’identifier. A ce propos, les caractéristiques, conditions et modalités de délivrance et d’utilisation des macarons et des cocardes sont définies par voie règlementaire.
L’article 26 dispose que les palais et résidences des chefs coutumiers et traditionnels, les objets destinés aux rites ainsi que les lieux et sites sacrés de rites ou d’exercice de coutumes et de traditions font l’objet de protection par L’État. Par ailleurs, il sera implanté dans les palais des chefs coutumiers et traditionnels le drapeau national, ceci pour renforcer la fibre patriotique, des dires du ministre Emile Zerbo.
Notons que ce texte prévoit en outre, le recensement exhaustif du patrimoine culturel de chaque chef traditionnel ou coutumier, cela en vue de sa protection ou de sa promotion. Leurs attributs sont eux aussi, sacrés et bénéficient de protection. Ils ne peuvent cependant pas être utilisés par toute personne non investie de la fonction de chef coutumier ou traditionnel, sous peine de sanction, précise la présente loi.
Au sujet de leurs obligations, les chefs traditionnels ou coutumiers respectent la forme républicaine de l’État et son caractère laïc inscrits dans les lois et les règlements en vigueur. Ils ont par ailleurs l’obligation de probité, d’intégrité et d’honnêteté dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, et devront incarner les valeurs communes partagées de la communauté. Ils doivent, en un mot, être une référence pour la communauté, selon l’article 30.
Le même article rappelle qu’ils sont tenus au respect de la Constitution ; au respect des lois et règlements en vigueur ; à la défense du territoire national ; au respect des symboles de L’État ; au respect de ses pairs, des us et coutumes de son entité et des normes sociales. « Le chef coutumier ou traditionnel est astreint aux obligations de neutralité, de réserve et d’impartialité », précise l’article 31.
L’article 32 dispose par la suite, que « les fonctions de chefs coutumier et traditionnel sont incompatibles avec la qualité de membre ou sympathisant d’un parti politique ou d’un syndicat ; la qualité de candidat aux élections ; l’exercice de toute activité politique ou syndicale. » Le même article poursuit en ces termes : « le chef coutumier ou traditionnel qui désire exercer une activité politique ou syndicale renonce à ses titre et fonction. »
Erwan Compaoré
Lefaso.net
Source: LeFaso.net
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