Sous l’égide de la Fédération des Sociétés d’Assurances de Droit National Africaines (FANAF), le 12e Forum des Marchés s’est tenu à Lomé les 2 et 3 novembre 2026. Il a réuni les dirigeants des sociétés d’assurance, les associations nationales, la Fédération Interafricaine des Assureurs Conseils (FIAC), les représentants des Directions Nationales des Assurances et le Secrétariat Général de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA).
Dans ses résolutions, le Forum a réaffirmé que la garantie d’un contrat d’assurance ne prend effet qu’après le paiement de la prime. Il a appelé l’ensemble des acteurs à une application stricte et simultanée de l’article 13 du Code CIMA dans tous les États membres de la CIMA. Le présent communiqué en précise les modalités pratiques pour les sociétés d’assurance, les intermédiaires d’assurance, les souscripteurs et les assurés.
Le paiement préalable de la prime : une exigence légale au service des assurés
L’article 13 du Code des assurances des États membres de la CIMA subordonne la prise d’effet du contrat au paiement de la prime. Il interdit aux sociétés d’assurance de souscrire ou de renouveler un contrat dont la prime n’est pas payée. La réglementation n’admet de délai de paiement que dans des cas limités et sous conditions, pour les risques de l’État et de ses démembrements et pour certains risques importants. À l’expiration de ces délais, le contrat non payé est résilié de plein droit.
Cette règle protège les assurés. Les sinistres sont réglés avec les primes encaissées. Une prime non payée fait supporter le coût de la garantie par les assurés qui paient et réduit la trésorerie dont les sociétés d’assurance disposent pour faire face à leurs engagements envers les assurés et les victimes.
Dispositions prises par les sociétés d’assurance en présence des régulateurs lors du Forum des Marchés
Sous réserve des délais de paiement admis par la réglementation, les sociétés d’assurance membres de la FANAF et de l’APSAB appliquent les dispositions suivantes .
aucun document d’assurance (police, avenant, attestation d’assurance automobile ou carte d’assurance maladie) n’est délivré avant le paiement intégral de la prime correspondante ; en assurance santé, aucune incorporation n’est intégrée dans la police et aucune carte d’assurance maladie n’est délivrée à l’assuré incorporé avant le paiement préalable de la prime d’incorporation la date d’effet de la garantie ne peut être antérieure à la date de paiement de la prime
aucun contrat n’est renouvelé sans le paiement de la prime de la nouvelle période ; l’avis d’échéance est adressé à l’assuré au moins quarante-cinq (45) jours avant l’échéance ;
en assurance santé et en assurance des risques divers, la souscription d’un contrat auprès d’une nouvelle société d’assurance est subordonnée à la présentation, au titre de la déclaration du risque, d’une attestation de non-redevance délivrée par la société d’assurance précédente. Celle-ci la délivre gratuitement dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la demande. L’attestation porte sur les seules primes échues et non payées
un contrat dont la prime n’est pas payée à l’expiration du délai de paiement admis par la réglementation est résilié de plein droit ;
un chèque ou un effet revenu impayé doit être régularisé dans les huit (8) jours ouvrés suivant la réception de la mise en demeure, faute de quoi le contrat est résilié de plein droit
les primes sont payées, soit en espèces aux caisses de la société d’assurance, soit par chèque libellé à l’ordre de la société d’assurance, soit par virement, paiement électronique ou mobile money, directement sur les comptes de la société d’assurance
les primes d’un montant inférieur ou égal à un (1) million de FCFA par police peuvent être encaissées en espèces par les intermédiaires, qui les reversent à la société d’assurance selon les procédures et délais fixés par celle-ci, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant l’encaissement ,
Dispositions attendues des souscripteurs et des assurés
Entreprises et organismes publics : payer la prime avant la prise d’effet du contrat. Les services et organismes relevant de la comptabilité publique paient la prime dans le délai maximal fixé par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA). À son expiration, le contrat non payé est résilié de plein droit. Les entreprises publiques qui ne relèvent pas de la comptabilité publique paient leur prime dans les mêmes conditions que les entreprises privées.
Entreprises privées, particuliers et tout autre assuré : payer intégralement la prime avant la prise d’effet du contrat, selon l’un des modes de paiement indiqués ci-dessus, exiger une quittance ou un reçu officiel et conserver la preuve du paiement.
Des dispositions d’application immédiate
Ces dispositions s’appliquent dès à présent à tous les contrats souscrits ou renouvelés. Le principe n’est pas nouveau. Il découle de l’article 13 du Code CIMA, dans sa rédaction issue du règlement n o 0001/ClMA/PCMA/PCE/2011 du Conseil des Ministres de la CIMA du 11 avril 201 1. L’attestation de nonredevance en assurance santé et en assurance des risques divers en assure l’effectivité : elle empêche qu’une prime impayée auprès d’une société d’assurance soit suivie d’une nouvelle garantie auprès d’une autre.
Un engagement partagé
La FANAF et l’APSAB comptent sur l’engagement de chacun, clients, intermédiaires et sociétés d’assurance, pour la bonne application de ces dispositions. Pour toute question, chaque client peut s’adresser à sa société d’assurance, à son intermédiaire ou à l’APSAB.
Fait à Dakar et à Ouagadougou, le 13 novembre 2026
Source: LeFaso.net
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