Gestion 2017 du gouvernement : Une « dégradation des indicateurs » dans la gestion financière et comptable

Pour mémoire, c’est en 2016 que l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de Lutte contre la corruption (ASCE-LC), à la demande du gouvernement de la Transition et de celui issu des élections de novembre 2015, a réalisé l’audit de la gestion 2015 du Premier ministère et des autres ministères. Positivement apprécié par le gouvernement et les partenaires au développement, l’exercice a été souhaité annuel. Dans le cadre donc de l’appui budgétaire de l’Union européenne dénommé « Contrat de bonne gouvernance et de développement du Burkina Faso » prévu pour s’exécuter sur la période 2017-2020, des mesures préalables au décaissement ont été arrêtées.

L’une de ces mesures est la réalisation de l’audit de la gestion de l’année N-1 du gouvernement. L’ASCE-LC, en tant que structure de contrôle et de lutte contre la corruption, a été chargée de la mise en œuvre de cette mesure. C’est ainsi que 24 équipes d’auditeurs ont été constituées en 2018 par l’ASCE-LC pour réaliser la mission d’audit de la gestion 2017 du gouvernement.

Cette mission, qui s’est déroulée du 1er février au 31 mars 2018, avait pour objectif général de mener des audits sur la gestion financière et comptable, exercice 2017, de la présidence du Faso, du Premier ministère, des départements ministériels et de quelques institutions (couvrant la période allant du 29 décembre 2016 au 31 décembre 2017) et de situer, le cas échéant, les responsabilités.

Les audits ont concerné les domaines des commandes publiques des structures concernées, les comptes de dépôt, les régies d’avances et caisses de menues dépenses, les carburant et lubrifiants gérés par les structures concernées.

Le rapport fait ressortir plusieurs anomalies. L’ASCE-LC attire donc l’attention des gouvernants et interpelle l’opinion publique à travers quatre principaux points.

Il s’agit, en premier lieu, de la « dégradation des indicateurs » de bonne et saine gestion. Le tableau de comparaison indique que dans le domaine des commandes publiques, le taux de dégradation est passé de 15, 45% en 2016 à 35,59% en 2017 ; soit un niveau de dégradation de 20, 13%.

Dans le domaine des comptes de dépôt, l’indicateur de 2016 affiche 0, 57% tandis qu’en 2017, il est de 2,25% ; soit 1, 68% de niveau de dégradation.

En ce qui concerne le domaine des régies d’avances, il était de 3, 77% en 2016 contre 17, 60% en 2017 ; soit un niveau de dégradation de 13, 83%.

Quant aux carburant et lubrifiants, l’indicateur 2016 était de 2, 20% tandis qu’en 2017, il est passé à 3, 11% ; soit un niveau de dégradation de 0, 91%.

Pour le contrôleur général d’Etat de l’ASCE-LC, Luc Marius Ibriga, l’explosion de la commande par les procédures exceptionnelles s’explique en grande partie par les commandes par entente directe (gré-à-gré) des ministères éligibles aux dispositions du décret du 14 juillet 2017 portant allègement des conditions de recours à la procédure d’entente directe pour la passation des marchés publics et délégation de service public dans la mise en œuvre des projets et programmes d’investissement pour une période de six mois à compter de la date de signature dudit décret. Il s’agit des ministères de la Santé, des Infrastructures, de l’Energie, de l’Education, de l’Agriculture, de l’Eau, de l’Enseignement supérieur et de l’Innovation.

A en croire les responsables de l’ASCE-LC, la dégradation des indicateurs en termes d’irrégularités commises dans la gestion d’une année sur l’autre corrobore la perception d’une augmentation des pratiques de corruption entre 2016 et 2017 publiée dans le rapport du REN-LAC (Réseau national de lutte anticorruption) sur l’état de la corruption au Burkina.

Une situation préoccupante qui est, selon eux, la résultante de l’impunité des pratiques de corruption au sein de l’administration. « Une reprise en main vigoureuse est indispensable, si l’on veut l’atteinte de l’objectif stratégique N°11 du PNDES (Plan national de développement économique et social, ndlr) à savoir ‘Promouvoir la bonne gouvernance politique et administrative’ », interpellent les contrôleurs de l’ASCE-LC.

Par le deuxième point, l’ASCE-LC requiert l’effectivité et l’opérationnalisation des conseils de discipline au sein des administrations. Ici, l’autorité de contrôle interpelle le gouvernement et les partenaires sociaux sur la nécessité de rendre fonctionnels ces rouages essentiels de la bonne gouvernance. Dans le même ordre d’idée, la généralisation des Comités anti-corruption (CAC) dans l’administration pourrait prouver l’implication du gouvernement et des partenaires sociaux dans la lutte contre la corruption, de l’avis de l’ASCE-LC.

A travers le troisième point, les contrôleurs appellent à l’élaboration de manuels de procédures pour sous-tendre l’action de l’administration. « Le constat aujourd’hui est que bon nombre de nos administrations travaillent dans l’informel, dans l’improvisation en méconnaissance de la réglementation vigueur. L’expression la plus entendue quand des reproches sont faits à des agents est : ‘je ne savais pas, on n’était pas au courant’. Cette situation couplée à la tendance dans notre administration de travailler dans l’urgence conduit à des décisions de gestion en marge de la légalité : il faut faire, on va régulariser après », rapportent les équipes d’audit. D’où l’appel au gouvernement sur la nécessité d’élaborer un manuel de procédures pour encadrer et sous-tendre l’action de l’administration.

Enfin, l’ASCE-LC interpelle sur la mise en œuvre des recommandations. « L’exercice de l’audit N-1 n’a de sens que si les recommandations formulées par l’ASCE-LC sont suivies et mises en œuvre. Si on peut se féliciter de l’engagement du chef de gouvernement à veiller à cette mise en œuvre et à interpeller régulièrement les membres de son gouvernement à cet effet, reste qu’au bilan, les résultats sont mitigés », situe le contrôleur général d’Etat, Luc Marius Ibriga.

A ce sujet, l’ASCE-LC propose la tenue d’un cadre de revue des recommandations entre le gouvernement et elle, afin d’avoir un meilleur suivi de la mise en œuvre des recommandations et partant, améliorer l’indice PFA (section du programme, du budget et de l’administration, ndlr) du Burkina.

« Il importe que nous ayons tous à l’esprit que c’est en mettant fin à l’impunité et en tenant les corrupteurs et les corrompus responsables de leurs actes, que nous pourrons commencer à restaurer la confiance dans nos institutions », encourage le premier responsable de l’ASCE-LC, Luc Marius Ibriga.

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O.O

Lefaso.net