Le dossier Kam était jugé dans l’après-midi de ce jeudi 18 avril 2024 à la Cour administrative d’appel de Ouagadougou. Il s’agissait d’apprécier l’appel de l’Agence judiciaire de l’État (AJE) suite à la décision du tribunal administratif ordonnant la libération de l’avocat.
Le dossier concernant l’arrestation de Me Guy Hervé Kam connaît un nouvel épisode. Notons que le 7 mars 2024, le tribunal administratif avait ordonné la libération immédiate de Me Guy Hervé Kam.
Etant contre cette décision, l’Etat du Burkina, représenté par l’AJE (Agence judiciaire de l’État), avait fait appel pour demander son annulation.
L’audience du jour consistait à avoir un dénouement dudit appel. Un débat de fond commence dès l’ouverture de l’audience. Le cour administrative d’appel demande la copie originale d’une pièce que l’AJE a versé dans le dossier. Après plusieurs échanges, le tribunal décide de maintenir le dossier et ladite copie sera apportée avant le délibéré.
Au cours de cette audience, l’AJE a fait observer à la cour administrative d’appel que Me Guy Hervé Kam fait l’objet d’une procédure judiciaire donc le tribunal administratif est incompétent pour se prononcer sur cette affaire.
L’AJE dit ne pas avoir de réponse à toutes ces questions, elle se contente de la pièce fournie au tribunal pour indiquer qu’une procédure pénale est lancée contre Me Kam.
Cependant, un des conseils de Me Kam a lu une partie de ladite pièce qui démontre que son client n’est pas concerné par une procédure pénale. Ainsi, la défense a demandé au tribunal de rejeter la demande en appel de l’État.
Un autre avocat prend la parole et lit un article qui indique qu’un avocat ne peut pas être auditionné ou enfermé sans une décision du procureur.
Afin de prendre une décision, le président du tribunal a posé une série de questions aux avocats de Me Guy Hervé Kam et aux éléments de l’AJE.
Le délibéré de cet appel est prévu pour le mardi 23 avril 2024 à 10h à la Cour administrative d’appel de Ouagadougou.
Il faut rappeler que Me Guy Hervé Kam a été enlevé dans la nuit du mercredi 24 au jeudi 25 janvier 2024 à l’aéroport international de Ouagadougou alors qu’il revenait de Bobo-Dioulasso. Il est par ailleurs le coordonnateur national du mouvement politique Servir et non se servir (SENS).
Cryspin Laoundiki
Lefaso.net
Source: LeFaso.net
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