Créances de l'État burkinabè : Des fermetures d'entreprises, des saisies de biens et des visites à domicile envisagées contre les débiteurs dans les jours à venir

Le portefeuille des créances s’établit à 107 306 194 136 FCFA. Il se compose de chèques impayés, de créances bancaires, de créances ordinaires de l’État, de créances des démembrements de l’État, de créances en vertu des décisions de justice favorables à l’État.

En effet, détaille le ministre, ce sont au moins 10 000 chèques impayés qui sont entre les mains de l’AJE. Ils sont évalués à 33 986 872 718 FCFA, à la date du 31 mars 2026. Ces chèques concernent l’ensemble des banques de la place et proviennent des services des Impôts, des Douanes et du Trésor sur l’ensemble du territoire national, révèle le ministre de la justice et des droits humains, Rodrigue Bayala. « Il s’est agi d’une véritable association de malfaiteurs. Des entreprises fictives ont été créées, des comptes ouverts et des chéquiers confectionnés et utilisés dans ce cadre, le tout avec la complicité de certains agents publics », a-t-il présenté.

En ce qui concerne les créances bancaires, l’AJE les a héritées en 2022, précise-t-il. « Il s’agit du portefeuille reliquataire du Bureau de recouvrement des créances du Burkina (BRCB). Pour comprendre la nature de ce portefeuille, il faut rappeler qu’à la faveur des Programmes d’ajustements structurels (PAS) des années 1990, l’État s’est vu obligé de se retirer de certains secteurs d’activités, dont celui des banques. Majoritaire dans certains établissements financiers d’alors comme la Banque internationale du Burkina (BIB), la Banque pour le financement du commerce et l’investissement du Burkina (BFCI-B), la Banque nationale de développement du Burkina (BND-B), la Caisse autonome d’investissement (CAI) et l’Union révolutionnaire des banques (UREBA), l’État devait procéder à leur restructuration avant de les céder à des personnes privées. Dans ce cadre, l’État a dû désintéresser les créanciers desdits établissements et récupérer les créances dont ces établissements étaient porteurs. Après plusieurs mécanismes de gestion de ce portefeuille, il échoit aujourd’hui à l’AJE avec des restes à recouvrer d’un montant d’environ 20 000 000 000 FCFA au 31 décembre 2025 », explique le ministre Bayala, principal orateur à la conférence de presse, et avec à ses côtés, de proches collaborateurs, dont l’Agent judiciaire de l’État, Karfa Gnanou.

Les autres créances contentieuses ordinaires diverses s’établissent à 2 511 055 058 FCFA. Il s’agit, liste le ministre, des montants des garanties financières consenties par les particuliers dans le cadre de la commande publique, des trop-perçus par les agents publics sur soldes et accessoires du salaire, des montants des irrégularités décelées par les corps de contrôle de l’ordre administratif, des ordres de recettes relatifs aux déficits de caisse de comptables et assimilés, des montants à rembourser sur des dépenses non justifiées pour le compte de diverses structures, mais à la suite des arrêts de la Cour des comptes, des impayés sur les redevances d’exploitation des salles de jeux de hasard, des impayés sur les factures de location de salles du complexe du Centre international de conférences de Ouaga 2000, des pénalités dues par les Systèmes financiers décentralisés pour les retards dans la transmission de données statistiques, des pénalités dues par les adjudicataires défaillants à l’issue des ventes aux enchères publiques organisées par la Direction générale des affaires immobilières et de l’équipement de l’État.

Au niveau des créances détenues en vertu des décisions de justice (condamnations pécuniaires au profit de l’État au titre des dommages et intérêts, des frais exposés et non compris dans les dépens et des amendes prononcées par la Cour des comptes en répression des fautes de gestion), le portefeuille s’élève à 4 297 531 395 FCFA.

Les créances des démembrements de l’État dont le recouvrement est confié à l’AJE s’élèvent, quant à elles, à 46 510 734 965 FCFA. Il s’agit des impayés de redevances de régulation des communications électroniques et des postes, des impayés sur des conventions de prêts octroyés par les fonds nationaux de financement (le Fonds de développement culturel et touristique, FDCT ; le Fonds burkinabè de développement économique et social, FBDES ; FASO KUNA WILI, etc.) et des institutions bancaires dans lesquelles l’État a des intérêts, de factures impayées de sociétés d’État, des montants au titre des réalisations de garanties financières au profit des démembrements.

Face à cette réalité, l’État a pris des dispositions pour passer à l’offensive sur l’ensemble des dossiers de recouvrement. « Le respect des engagements envers l’État n’est pas une option, c’est une obligation », rappelle le ministre avant de signifier qu’à ce titre, des avis de mise en recouvrement, des avis de mise en demeure, des avis à tiers détenteurs, des fermetures d’entreprises, des saisies de biens mobiliers et immobiliers seront envisagés dans les prochains jours.

Aussi, les débiteurs pourront faire l’objet de visites à domicile effectuées par les agents de poursuite. L’État enjoint donc à l’ensemble de ses débiteurs, en particulier ceux redevables au titre des créances bancaires, des chèques impayés, des créances diverses ainsi que celles résultant de décisions de justice, de s’acquitter de l’intégralité de leurs obligations auprès du service du Trésor public le plus proche, en attendant l’opérationnalisation des paiements digitaux par le biais de la plateforme Faso Arzeka.

Un délai de huit jours leur est accordé, à compter de ce vendredi 17 avril 2026. Passé ce délai, avertit le ministre, des procédures de recouvrement forcé seront systématiquement engagées par toutes voies de droit appropriées. S’agissant des débiteurs de chèques impayés, la liste des entreprises et l’identité des promoteurs feront l’objet de publication par tout moyen de communication.

Pour le paiement, il est recommandé aux entreprises concernées d’approcher d’abord l’AJE, qui détient le portefeuille, pour que les informations relatives à la créance soient relevées. Selon les explications des conférenciers, se rendre directement à la caisse pour payer sans relever les informations relatives à la créance comporte des risques que toutes les données ne figurent pas sur la quittance ; dès lors, ce paiement libératoire pourrait ne pas être rattaché à la créance. Il est donc indispensable pour le débiteur de prendre d’abord attache avec l’AJE.

O.L.

Lefaso.net