Dans la conférence de presse qu’il a animée le vendredi 17 avril 2026 à Ouagadougou, consacrée au recouvrement des chèques impayés, des créances bancaires et des décisions de justice au profit de l’Etat, le ministre de la justice et des droits humains, Me Rodrigue Bayala, a informé le public burkinabè qu’une récompense est réservée à toute personne qui viendrait à dénoncer des faits de corruption et d’infractions assimilées. Tout en rassurant des garanties de confidentialité vis-à-vis des dénonciateurs, le ministre encourage les populations à le faire auprès des services compétents les plus proches (police judiciaire, par exemple).
Les créances dues à l’État et suivies par l’Agent judiciaire de l’État (AJE) sont estimées à 107 306 194 136 FCFA. Elles sont reparties entre des chèques impayés, des créances bancaires, des créances ordinaires de l’État, des créances des démembrements de l’État, des créances en vertu des décisions de justice favorables à l’État. « Les dispositions réglementaires sont en cours d’être prises pour élargir la liste des procédures administratives exigeant la production de l’attestation de non engagement AJE et prescrire d’autres contraintes administratives à la charge des débiteurs de l’Etat.
Aussi, les créances adossées aux chèques impayés pourraient être déclarées imprescriptibles comme celles des créances bancaires. Il convient de le rappeler avec force et clarté : l’émission de chèques impayés en règlement des impôts et taxes ou de toute dette de l’Etat constitue une infraction assimilée à la corruption. À ce titre, j’invite les citoyens à collaborer avec nos services en portant à notre connaissance toute information utile permettant d’identifier les promoteurs des entreprises ayant émis les chèques revenus impayés et dont la liste sera incessamment publiée. (…).
Pour la dénonciation, la récompense peut aller jusqu’à 30 millions, parce que l’arrêté portant conditions et modalités de dénonciation des faits de corruption et infractions assimilées, des mauvaises pratiques dans les administrations publiques… a prévu que jusqu’à 1 milliard, le dénonciateur a 3%. Le dénonciateur a également une protection de son identité et similaire. Donc, nous appelons nos concitoyens, ceux qui sont au courant de ces manœuvres, à bien vouloir approcher les services compétents les plus proches : police judiciaire, par exemple, pour permettre de remonter au véritable auteur du fait incriminé », a lancé le ministre Rodrigue Bayala.
En matière de sanctions, il a expliqué que les complices encourent les mêmes peines que les auteurs principaux. Cependant, précise-t-il, les complices qui vont accepter de dénoncer volontiers les faits pourraient être exemptés et même récompensés conformément au décret y relatif. « C’est au complice donc, dès à présent, de choisir la meilleure des situations pour lui », offre le ministre en charge de la justice, rassurant que l’Etat ira au bout du dossier, pour notamment savoir les créances qu’on peut encore conserver dans le portefeuille de l’Etat et celles dont les chances de recouvrement sont définitivement compromises (cas de décès où il n’y a héritier ou héritage…).
L’AJE, Karfa Gnanou, a insisté sur les aspects liés au caractère imprescriptible, notant que ces créances s’inscrivent dans une loi adoptée en 2002. Il indique que la norme juridique la plus appropriée va être adoptée. Selon le magistrat, lorsqu’on fait un détournement et la preuve est établie que le fruit du détournement a été envoyé hors du territoire national, cette infraction devient imprescriptible. Des mécanismes existent, dit-il, pour encadrer les infractions.
O.L.
Lefaso.net
Source: LeFaso.net
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