Réunis en séance plénière ce lundi 19 octobre 2026, les députés de l’Assemblée législative du peuple (ALP) ont adopté le projet de loi portant définition et détermination des entités économiques, commerciales et industrielles à caractère stratégique. Ce texte interdit la privatisation totale ou partielle des entreprises stratégiques appartenant à l’État et renforce les prérogatives de ce dernier en matière de contrôle et de participation au capital des entités jugées stratégiques.
Les dispositions de cette loi interdisent toute privatisation, totale ou partielle, d’une entreprise ou d’une structure à caractère stratégique appartenant à l’État.
Selon le ministre en charge de l’industrie, Serge Poda, qui a défendu le projet de loi devant la représentation nationale, le texte définit plusieurs critères permettant de déterminer si une société, une entité ou un secteur présente un caractère stratégique. Il s’agit notamment de critères liés à la souveraineté nationale et à la sûreté de l’État face aux menaces intérieures comme extérieures. Le ministre a également évoqué l’importance de l’impact de ces entités sur les équilibres sociaux et économiques du pays.
« À travers cette loi, l’État a désormais toutes les prérogatives pour encadrer, contrôler et suivre les entités publiques à caractère stratégique. Il a également la possibilité de prendre des parts ou de renforcer ses participations dans des entités privées qui seront jugées stratégiques dans notre pays », a expliqué le ministre en charge de l’industrie.
Serge Poda a par ailleurs rappelé que cette loi constitue un instrument législatif et juridique renouvelé. Une précédente loi, adoptée en 1993, confie-t-il, définissait et recensait les entreprises économiques et commerciales considérées comme stratégiques afin de les protéger de la vague de privatisations qu’avait connue le pays au cours des années 1990.
« Au fil du temps, cette loi a révélé un certain nombre d’insuffisances. Le contexte économique et politique, ainsi que la vision et la dynamique actuelles orientées vers la souveraineté économique et industrielle de notre pays, rendaient plus que nécessaire sa relecture et l’adoption d’une nouvelle loi », a-t-il laissé entendre.
Pour le ministre, il s’agit d’un texte qui va sonner le renouveau de la création et de la protection d’outils d’importance stratégique de transformation, de production commerciale, industrielle, économique, en visant la souveraineté de notre pays.
D’autres innovations
En plus de l’interdiction des privatisations des entreprises à caractère stratégique, cette loi contient plusieurs autres innovations. Ce sont, notamment, l’encadrement du pouvoir de décision des entités économiques, commerciales et industrielles à caractère stratégique publiques ou à participation publique majoritaire à travers l’interdiction de certaines opérations sans autorisation préalable du conseil des ministres ; l’affirmation claire de la possibilité pour l’État de réserver l’exercice de certaines activités économiques stratégiques définies par voie réglementaire à des nationaux ; la prise en compte d’une clause d’insaisissabilité des biens et des comptes des entités économiques, commerciales ou industrielles publiques ou à participation publique majoritaire à caractère stratégique.
Cette loi a été adoptée par 70 voix pour et une abstention.
Serge Ika Ki
Lefaso.net
Source: LeFaso.net
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