Réglementation des frais de scolarité dans le privé : « C'est l'administration qui s'est assumée », coupe court le secrétaire général du MESFPT, Didier Paré

Cette décision du gouvernement procède, selon les conférenciers, d’un diagnostic de la situation et des contrôles menés sur le terrain, d’où il ressort des dérives particulièrement préoccupantes au sein de plusieurs établissements et institutions privés d’enseignement préscolaire, primaire, postprimaire, secondaire et supérieur. De ces préoccupations, on a les augmentations anarchiques et parfois excessives des frais de scolarité, des frais d’inscription sans fondement objectif, l’imposition de frais annexes ou l’obligation d’acquérir des fournitures, uniformes ou d’autres prestations auprès des établissements à des coûts largement supérieurs aux prix habituellement pratiqués. « Ces dérives, qui se développent en dehors de tout cadre harmonisé, fragilisent de nombreuses familles, compromettent le principe d’égalité des chances et portent atteinte au droit fondamental à l’éducation. Dans la vision de la Révolution populaire et progressiste portée par le camarade capitaine Ibrahim Traoré, Président du Faso, l’éducation figure parmi les secteurs prioritaires aux côtés de la santé et de l’agriculture. Il est donc intolérable que les contraintes financières privent la jeunesse de son droit d’apprendre. Aujourd’hui, si l’enseignement privé demeure un partenaire stratégique de l’offre éducative nationale, il ne saurait s’affranchir de la mission de service public inhérente à l’éducation. Conscient de cette réalité et soucieux de concilier la protection des familles avec la viabilité économique des établissements privés d’enseignement, le gouvernement a engagé une réforme profonde de la réglementation des frais de scolarité. Ainsi, après examen en Conseil des ministres du 29 mai dernier, le gouvernement a pris le décret nᵒ 2026-0761 portant réglementation des frais de scolarité dans les structures privées d’enseignement. En application directe de ce décret historique, les ministres chargés de l’enseignement de base, des enseignements secondaires et des enseignements supérieurs ont pris des arrêtés d’application », a, à travers la déclaration liminaire, restitué le secrétaire général du ministère de l’Enseignement de base, de l’Alphabétisation et de la promotion des langues nationales (MENAPLN), Ibrahima Sanon.

Selon les conférenciers, cette réforme est donc le fruit d’un processus rigoureux, participatif et fondé sur des données objectives. Elle a, précisent-ils, mobilisé les trois ministères concernés et les différents acteurs du secteur. « Des collectes de données ont été réalisées sur l’ensemble du territoire, des grilles d’évaluation ont été élaborées puis testées sur le terrain afin de garantir leur fiabilité, leur objectivité et leur équité », ont-ils déclaré avant d’informer que les plafonds des frais de scolarité ont ainsi été définis en tenant compte de critères précis, tels que la zone d’implantation, le niveau d’investissement, la qualité de l’offre éducative, le type d’établissement et les spécificités des différentes filières de formation (voir fichier joint au bas de l’article).

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Cette réforme se caractérise donc par la catégorisation des établissements privés d’enseignement ; le plafonnement des frais de scolarité selon les différents ordres d’enseignement ; les modalités de révision des frais ; les frais autorisés et les frais interdits ; les mécanismes de contrôle et les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions réglementaires.

Ainsi, le préscolaire et le primaire prennent en compte la zone d’implantation, le niveau d’investissement et la qualité de l’offre éducative. Au post-primaire et au secondaire, s’ajoutent le type d’établissement et le niveau d’enseignement. Pour le supérieur, les plafonds sont fixés selon la nature des formations (LMD, BTS, sciences médicales, sciences de l’ingénieur, etc.), le niveau d’études et la qualité de l’offre de formation.

La perception de tout autre frais que ceux expressément autorisés est désormais soumise à une autorisation préalable du ministère de tutelle, indiquent-ils, soutenant que cette mesure vise à mettre fin aux multiples prélèvements imposés aux parents sans base réglementaire. Toute perception de frais supérieurs aux plafonds réglementaires expose l’établissement concerné à une pénalité équivalente à deux fois le montant du dépassement, multiplié par le nombre total d’apprenants concernés, prévient l’autorité. En outre, les sommes indûment perçues devront être intégralement remboursées aux parents dans le délai fixé par l’administration. Le respect de cette réglementation fera l’objet de contrôles réguliers et inopinés par les ministères compétents. Les établissements contrevenants s’exposeront à des sanctions, notamment celles financières ; le déclassement dans une catégorie inférieure, avec réduction automatique des frais autorisés ; la mise sous régie ou une fermeture de la structure.

« Cette réforme traduit la ferme volonté du gouvernement de faire de l’éducation un droit effectivement accessible à tous, dans un environnement plus juste, plus transparent et plus équitable », convainquent les secrétaires généraux des ministères en charge des enseignements, qui notent que la réforme vise à protéger tout le monde (parents d’élèves, apprenants, établissements et institutions privés respectueux de la réglementation et, au-delà, l’intérêt supérieur de la nation).

« Le gouvernement sera particulièrement vigilant quant au respect des critères de catégorisation, à la transparence dans la fixation des frais de scolarité, à l’efficacité des contrôles et à l’application rigoureuse des sanctions prévues par les textes. Au-delà des grilles tarifaires, c’est l’avenir de nos enfants, de notre jeunesse et la souveraineté éducative de notre nation qui sont prônés. Investir avec justice et équité dans l’éducation de chaque enfant, de chaque jeune, c’est garantir le devenir radieux du Burkina Faso », avertissent les conférenciers sur fond d’interpellation.

« Il ne s’agit pas de pénaliser les établissements privés, mais d’être juste… »

Les questions des journalistes ont porté sur divers aspects du sujet, permettant ainsi aux conférenciers d’apporter des précisions. Ainsi, sur le régime internat, les conférenciers ont expliqué que cet arrêté fixe la réglementation des frais de scolarité et que, par conséquent, tout autre frais au-delà doit requérir l’avis de l’administration avant son exécution. « Donc, l’internat étant une contribution supplémentaire des établissements privés, les frais liés à l’hébergement des élèves au sein de l’établissement feront l’objet d’échanges entre l’administration en charge de la gestion des établissements et les structures privées d’enseignement qui ont cette forme de prestation », peut-on retenir.

À la préoccupation de savoir si ce plafonnement ne va pas entamer la qualité de l’enseignement, les secrétaires généraux des ministères concernés par la réforme rassurent qu’« il ne s’agit pas aussi de brader l’éducation. Cet arrêté n’a pas pour vocation de limiter ou de défavoriser les promoteurs, qui ont investi suffisamment dans l’éducation. C’est plutôt d’être équitable, juste et transparent. Lorsqu’on regarde la catégorisation des établissements, il y a différentes rubriques ; chacun pourrait se faire une idée, il ne s’agit pas de pénaliser les établissements privés, mais d’être juste dans leur fixation de frais de scolarité ».

Les promoteurs de ces structures privées ont-ils été rencontrés sur le sujet ? À cette question, les conférenciers ont d’abord réitéré et salué le rôle important que jouent ces acteurs privés dans le paysage de l’enseignement avant de faire comprendre que l’État a le devoir et le droit de procéder à des contrôles dans des secteurs de tels enjeux. « C’est ce devoir et ce droit de contrôle de l’État qui lui permettent d’avoir un regard sur les frais de scolarité, jusque dans les établissements d’enseignement privés. Quand on parle de concertations, je pense qu’ici, c’est l’administration qui s’est assumée », a motivé le secrétaire général du ministère de l’Enseignement secondaire et de la Formation professionnelle et technique (MESFPT), Didier Paré.

« On n’a pas fixé les frais, on a réglementé. C’est-à-dire qu’en fonction de la catégorie, vous avez une limite que vous ne pouvez pas dépasser. Et évidemment, plus vous changez de catégorie, plus vous vous améliorez et plus vous avez l’autorisation d’augmenter substantiellement le coût, tout en maintenant cette qualité, ce niveau de standard. Donc, il ne s’agit pas d’augmenter ou de faire des investissements ponctuels en attendant les contrôles pour se mettre à un niveau et retomber sur ses pieds par la suite », a renchéri le secrétaire général du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Samuel Paré, ajoutant que cette réforme vise également à instaurer une saine émulation entre ces structures privées.

O.L.

Dominique Ouédraogo

Lefaso.net

Crédit-photo : DCRP/MESRI et MEBAPLN