Réunis en séance plénière, les 71 députés présents à l’Assemblée législative du peuple (ALP) ont adopté à l’unanimité, ce lundi 3 août 2026, le projet de loi organique portant dénomination, attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’organe de régulation de la communication et de la protection des données à caractère personnel. Il s’agit de l’Autorité de régulation de la communication et du traitement des données à caractère personnel (ARCOD).
Dénommée Autorité de régulation de la communication et du traitement des données à caractère personnel (ARCOD), cette nouvelle institution est issue de la fusion du Conseil supérieur de la communication (CSC) et de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL). Elle reprend les compétences de ces deux organes, conformément aux dispositions de la constitution révisée du 20 janvier 2026.
Selon le ministre de la justice, Edasso Rodrigue Bayala, l’adoption de cette loi organique marque une étape décisive dans la mise en œuvre de la réforme institutionnelle engagée à travers la révision constitutionnelle. La nouvelle constitution prévoit en effet la création d’une autorité unique chargée d’assurer à la fois la régulation de la communication et la protection des données à caractère personnel.
À travers cette réforme, le gouvernement entend doter le pays d’un cadre institutionnel mieux adapté aux défis de la transformation numérique, à l’essor des technologies de l’information et de la communication ainsi qu’aux nouveaux enjeux liés à la protection des données personnelles.
Des innovations majeures
La loi organique fixe les attributions de l’ARCOD, sa composition, son organisation administrative ainsi que les modalités de son fonctionnement.
Parmi les principales innovations figure l’instauration d’un pouvoir réglementaire propre, assorti d’un pouvoir de sanction dont les modalités d’exercice seront précisées par décret pris en conseil des ministres. Le texte renforce également les prérogatives des agents chargés des enquêtes, des vérifications et des contrôles. Il confère en outre au président de l’ARCOD le pouvoir de prendre des mesures conservatoires immédiates lorsque les circonstances l’exigent.
Sur le plan de la gouvernance, l’institution sera dirigée par un collège de onze conseillers désignés par l’exécutif, le parlement, le conseil constitutionnel, les professionnels des médias ainsi que ceux des technologies de l’information et de la communication (TIC). Ces conseillers exerceront un mandat de cinq ans, non renouvelable, et bénéficieront d’une immunité fonctionnelle.
Le projet de loi renforce également le dispositif de protection des données à caractère personnel en habilitant les agents de contrôle à mener leurs missions en toute autonomie. Il prévoit aussi la création éventuelle de services déconcentrés afin de rapprocher l’institution des citoyens.
Autre innovation, l’ARCOD pourra recourir au règlement non juridictionnel des différends, s’autosaisir de certaines affaires, publier ses décisions, recommandations et avis au Journal officiel, et transmettre chaque année un rapport public au président du Faso.
Le texte adopté comprend huit chapitres répartis en 74 articles. Ceux-ci définissent notamment les missions de l’institution, sa composition, son organisation, ses ressources, les procédures de contrôle, les sanctions applicables ainsi que les dispositions transitoires et finales.
À l’issue du vote, le président de l’Assemblée législative du peuple, Dr Ousmane Bougouma, a rappelé que la loi organique devra être soumise au contrôle de conformité du Conseil constitutionnel avant sa promulgation et son entrée en vigueur.
Pour rappel, le Conseil supérieur de la communication, créé en 1995, est l’organe de régulation des médias et de la communication publique. La Commission de l’informatique et des libertés (CIL) est une autorité administrative indépendante créée le 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel.
Serge Ika Ki
Lefaso.net
Source: LeFaso.net
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